Remboursement des frais de déplacement Quel est le barème à appliquer pour la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des personnels qui partent en formation ? Le conseil d'administration du CNEAP a adopté, le 4 févier 2004, une préconisation relative à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des personnels contractuels de droit public partant en formation. En substance, cette délibération "invite" les établissements à aligner la prise en charge des frais engagés par les enseignants pour des départs en formation, sur le barème conventionnel des salariés de droit privé. Lorsque les frais ne sont pas pris en charge par l'OPCA, le salarié bénéficie d'un remboursement selon le barème arrêté par la CP

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Remboursement des frais de déplacement

Modifié le : 17/02/2010

Quel est le barème à appliquer pour la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des personnels qui partent en formation ?

Le conseil d'administration du CNEAP a adopté, le 4 févier 2004, une préconisation relative à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des personnels contractuels de droit public partant en formation. En substance, cette délibération "invite" les établissements à aligner la prise en charge des frais engagés par les enseignants pour des départs en formation, sur le barème conventionnel des salariés de droit privé.

Lorsque les frais ne sont pas pris en charge par l'OPCA, le salarié bénéficie d'un remboursement selon le barème arrêté par la CPN conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation des salariés de droit privé des établissements du CNEAP, signé le 3 juillet 2003 qui stipule que : "les frais occasionnés par le départ en formation sont pris en charge par l'employeur, sur présentation de justificatifs, selon un barème minimal fixé par la CPN ..."

Ce barème, fixé par la CPN le 11 décembre 2009, applicable pour 3 ans à compter du 1er janvier 2010 est le suivant :

  • Frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train 2ème classe
  • Repas du midi et du soir : 12 euros par repas en province, et 15 euros à Paris,
  • Nuit + petit déjeuner : 40 euros en province et 50 euros à Paris.

Pour le cas où des accords antérieurs plus favorables, existeraient dans certains établissements, ils continuent à s'appliquer.

Ainsi, s'il n'y a pas de prise en charge par l'OPCA, l'établissement pourra indiquer au salarié qu'il ne prendra en charge les frais que sur la base du barème établi par la commission. Ex : remboursement d'une nuitée (hôtel + petit déjeuner) en province à 40 euros.

Ce barème minimal demeure en vigueur et n'est pas impacté par les barèmes de prise en charge de l'OPCA-EFP .
En effet, toutes les formations des salariés de droit privé ne sont pas obligatoirement prises en charge par l'OPCA-EFP. Mais lorsque les frais sont pris en charge par l'OPCA-EFP, il est évident que si l'OPCA rembourse par exemple à l'établissement une nuit d'hôtel à 60 euros, l'établissement se devra de rembourser également ces 60 euros au salarié si celui-ci en a fait l'avance (et non 40 correspondant au barème fixé par la CPN !). Par contre si l'OPCA ne prend pas en charge les frais, l'établissement pourra indiquer préalablement au salarié qu'il ne prendra en charge la nuitée que dans la limite de 40 euros.

Pour les enseignants de droit public, qui ne sont pas salariés de l'association, la recommandation du conseil d'administration demeure donc une "préconisation" et non une "obligation", et cette préconisation fait référence au barème "CPN" et non aux règles de prise en charge de l'OPCA-EFP.