Comment valoriser en comptabilité le « droit d’usage gratuit » d’occupation des bâtiments scolaires ?
Pour l’arrêté des comptes 2006/2007, la jouissance gracieuse de bâtiments scolaires en vertu de contrats juridiques du type mise à disposition gratuite, commodat, bail emphytéotique, dont bénéficient certaines de nos associations doit donner lieu à un enregistrement comptable au bilan de nos associations :
A l’actif en compte 228 « droit d’usage des biens mis à disposition » ;
Au passif en compte 2291 « droit des propriétaires ».
Valorisation du « droit d’usage gratuit des biens mis à disposition »
Les associations peuvent évaluer à partir de l’ « équivalent loyer », le coût supplémentaire qu’elles devraient supporter si elles ne bénéficiaient plus de ce « droit d’usage gratuit des biens mis à disposition ».
Rappelons, que « l’équivalent loyer » est compris entre 3 et 4% du coût de reconstruction à neuf des bâtiments.
Par vocation, cet « équivalent loyer » constitue une ressource de la gestion patrimoniale destinée à financer dans le temps l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation et au renouvellement des locaux . « L’équivalent loyer » peut ainsi se décomposer en 3 éléments :
Charges annuelles du propriétaire (impôt, assurance….) estimées entre 0,5% et 1% du coût de la reconstruction à neuf des bâtiments ;
Charges annuelles de gros entretiens (toitures, façades…) estimées entre 1 et 1.5% du coût de la reconstruction à neuf des bâtiments ;
Engagement de reconstruction des locaux correspondant pour une année de fonctionnement à environ 1.5% du coût de la reconstruction à neuf des bâtiments.
En l’absence de mise à disposition gracieuse des locaux, l’association aurait donc un coût annuel supplémentaire de l’immobilier correspondant à la valeur de reconstruction à neuf des bâtiments, soit un coût annuel d’environ 1.5% du coût de la reconstruction à neuf des bâtiments.
Pour valoriser au bilan le « droit d’usage des biens mis à disposition », il convient donc de multiplier le coût annuel de reconstruction à neuf des bâtiments de 1.5% par le nombre d’années restant à courir dans le cadre du contrat de mise à disposition. S’il n’existe pas de contrats écrits, on peut se baser sur une durée variable de 15 à 25 ans en fonction des relations propriétaires- occupants et du contexte local.
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