Où se situe la frontière entre sanction disciplinaire et procédure pénale ?

Faute disciplinaire et faute pénale se distinguent juridiquement, même s’il arrive qu’elles coïncident dans les mêmes faits répréhensibles à la fois au regard de la loi interne qu’est le règlement intérieur et à celui de la loi pénale (exemple: l’usage de stupéfiants, le vol, le viol).

La faute disciplinaire est celle qui est commise à l’encontre des règles internes à la vie de l’établissement telles que définies dans le règlement intérieur. Elle est sanctionnée selon les procédures fixées par ce même règlement. La faute pénale est celle qui est nommément désignée par la loi (le Code Pénal) avec les sanctions qui s’y attachent et qui sont prononcées par la Justice. Exemple : violences physiques, sexuelles, destruction de biens, menaces, insultes publiques, vol, port d’arme, revente de stupéfiants..

Dès lors qu’un élève commet une faute susceptible d’être qualifiée pénalement, ou dès lors que le chef d’établissement a connaissance de faits de cette nature, celui-ci a l’obligation d’effectuer un signalement auprès de l’autorité judiciaire (Procureur de la République) ou des autorités de police.

Il existe une autonomie du droit disciplinaire (et de ses sanctions) par rapport au droit pénal (et de ses condamnations). Plusieurs conséquences découlent de ce principe :

1.    Un élève peut se voir infliger deux sanctions, l’une disciplinaire (par l’établissement), l’autre pénale (par la Justice, à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un signalement), lorsque les deux fautes coexistent dans les mêmes faits (c’est le cas cité plus haut pour l’usage de stupéfiants etc.).

2.    Une sanction disciplinaire peut être valablement décidée par l’établissement  (conseil de discipline) alors qu’une procédure pénale est en cours. Elle n’a pas nécessairement à être différée dans l’attente du prononcé d’un jugement du tribunal.

3.    La décision de justice (pénale) qui a été rendue à l’encontre d’un élève, ne «lie» pas l’autorité disciplinaire (la décision d’exclusion prise par le conseil de discipline par exemple) qui a prononcé une sanction. Cela signifie qu’une sanction disciplinaire peut être maintenue par le conseil de discipline indépendamment de la nature de la sanction pénale appliquée par la Justice (par exemple : classement sans suite, ou peines mineures). Sauf, toutefois si la décision de justice a écarté la matérialité des faits (les faits n’ont pas été établis) ou si elle a prononcé une relaxe ou un non lieu. Dans ces cas là, les sanctions disciplinaires doivent être annulées.