Autorisation d'absence d'un enseignant de droit public pour préparer un concours AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR PREPARATION A UN EXAMEN PROFESSIONNEL OU A UN CONCOURS Un enseignant contractuel de droit public me demande une autorisation d’absence pour préparer et passer un concours administratif. Quels sont les concours qui donnent droit à autorisation d’absences et quelles sont les modalités d’octroi de ces autorisations ? Sont concernés par ces autorisations, les concours d'Etat des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ainsi que les "examens professionnels"

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Autorisation d'absence d'un enseignant de droit public pour préparer un concours

Modifié le : 21/04/2009

AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR PREPARATION A UN EXAMEN PROFESSIONNEL OU A UN CONCOURS

Un enseignant contractuel de droit public me demande une autorisation d’absence pour préparer et passer un concours administratif. Quels sont les concours qui donnent droit à autorisation d’absences et quelles sont les modalités d’octroi de ces autorisations ?

Sont concernés par ces autorisations, les concours d'Etat des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ainsi que les "examens professionnels" c'est à dire les diplômes professionnels d'Etat ou reconnus par l'Etat (ex CNAM).
Le chef d'établissement peut demander un justificatif : convocation ou attestation d'inscription.
Il s'agit d'autorisations exceptionnelles d'absence qui ne donnent pas lieu à récupération.

Extrait de la note de service DGA/SDDPRS/N2026-1283 du 12 septembre 2002

  • Source réglementaire : Décret n°85-607 du 14 juin 1985 (Fonctionnaires),
  • Décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié (agents non titulaires),
  • Note de service DGA/SP/N94- 1224 du 19 août 1994.

L’autorisation d’absence pour la préparation à un examen professionnel ou à un concours est fixée à douze jours par an sous réserve des nécessités du service. Pour les agents à temps partiel et les agents non titulaires dont le contrat s’interrompt en cours d’année, la durée maximale se calcule au prorata temporis.

  • Une limite de 40 jours est fixée pour l'ensemble de la carrière,
  • Deux jours avant les épreuves sont imputables sur les douze jours,
  • Les jours d'épreuves ne sont pas imputables sur les 12 jours d'autorisation d'absence sauf si l'agent présente plusieurs concours dans la même année ou pour d'autres administrations.

Voir aussi note d’information BEPRIV N° 74  du 26/01/1998 p.4 : Consultable sur le site internet du CNEAP (Ressource documentaire / Droit du travail et relations sociales / Personnels de droit public / Textes de référence / Circulaires et notes) :

(…) Autorisations d'absence pour permettre aux agents de préparer les épreuves d'examens professionnels ou de concours

Les agents contractuels sont autorisés, conformément aux dispositions du décret n° 75 205 du 26 mars 1975, modifié le 7 avril 1981, à participer à des actions de formation organisées par l'Administration et les Instituts de Formation citées à l'Article 7 de la loi du 31/12/1984, en vue de préparer les épreuves mentionnées plus haut. Pour les agents du Ministère de l'Agriculture, le droit à décharge annuelle est de 12 jours à temps complet, fractionnables, dans la limite de 40 journées sur l'ensemble de la carrière (Note de service Ministère de l'Agriculture N° 94   1224 du 19 août 1994). A ce titre, les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique ou à un examen professionnel sont autorisés à s'absenter quarante-huit heures avant le début de la première épreuve. Cette autorisation sera imputée sur son droit à décharge annuelle de 12 jours.
Les autorisations d'absence prévues à l'Article 32 du décret du 20 juin 1989 pour préparer les concours d'accès à la IIe et IVe catégorie entrent dans le champ des autorisations mentionnées plus haut.