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Préconisations comptables relatives au plan comptable
Modifié le : 21/12/2001
document de conseil établi pour les associations et établissements et leurs experts Le conseil national de la comptabilité (CNC), prenant en compte l'évolution des associations et celle de leur environnement économique a proposé des aménagements au plan comptable de 1985 permettant de mieux intégrer les spécialités associatives. Le 16 février 1999, le comité de réglementation comptable (CRC) a adopté un règlement relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations à partir de bases émises par le CNC. Le Journal Officiel du 4 mai 1999 a publié l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99.01 du 16 février 1999.
La commission du plan comptable du CNEAP s'est donc réunie le lundi 17 mai 1999 afin de faire bénéficier le plan comptable des nouveautés apportées par le règlement. Le plan comptable joint à la présente note reprend donc les aménagements et précisions apportés par le règlement n° 99.01. Il annule et remplace le précédent, édité en 1996.
La date d'application pour l'organisation de la comptabilité de votre association est le 1er septembre 1999.
1. LES ORGANISMES CONCERNESLa liste des organismes concernés est la suivante :
 Les associations entrant dans le champ d'application de la loi du 1er mars 1984 à savoir celles qui ont une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants :  50 salariés
20 millions de Fr (3.048.980 euros) de ressources,
10 millions de Fr (1.524.490 euros) de total de bilan
(l'enseignement est une activité économique).
Les associations ayant reçu annuellement de l'Etat, ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention supérieure à 1 million de Fr (152.449 euros)
Les associations qui émettent des valeurs mobilières (loi du 11 juillet 1985)
Les fondations visées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Les fondations d'entreprise.
et enfin, les associations et fondations soumises à des obligations légales ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.
Sont bien sûr également visées par l'avis du CNC toutes les associations qui établissent volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs……..
| BILAN (avant répartition) | | | ACTIF | PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 | Présentation suivant dispositions du PCG | Fonds associatifsFonds propres
Fonds associatif sans droit de reprise(dont legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés, subventions d'investissement affectés à des biens renouvelables…)
Ecarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Autres fonds associatifs
 Fonds associatif avec droit de reprise· Apports· Legs et donations· Résultats sous contrôle de tiers financeurs
Ecarts de réévaluation
Subventions d'investissement sur biens non renouvelables
Provisions Réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
Provisions pour risques et charges
Fonds dédiés. sur subventions de fonction-nement. sur autres ressources
Autres postes. présentation suivant PCG | | | ENGAGEMENTS RECUS
Legs nets à réaliser :. acceptés par les organes statutairement compétents. autorisés par l'organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre | ENGAGEMENTS DONNES |
| BILAN (après répartition) | | | ACTIF | PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 | Présentation suivant dispositions du PCG | Fonds associatifsFonds propres
Fonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés, subventions d'investissement affectés à des biens renouvelables…)
Ecarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
Sous-total : situation nette
Autres fonds associatifs
Fonds associatif avec droit de reprise· Apports· Legs et donations· Résultats sous contrôle de tiers financeurs
Ecarts de réévaluation
Subventions d'investissement sur biens non renouvelables
Provisions Réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
Provisions pour risques et charges
Fonds dédiés. sur subventions de fonctionnement. sur autres ressources
Autres postes. présentation suivant PCG | | | ENGAGEMENTS RECUSLegs nets à réaliser :. acceptés par les organes statutairement compétents. autorisés par l'organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre | ENGAGEMENTS DONNES |
3.2 - COMPTE DE RESULTAT3.2.1 - Présentation en tableau
| COMPTE DE RESULTAT | CHARGES | PRODUITS | présentation suivant dispositions PCG | présentation suivant dispositions PCG pour les seuls comptes utiles en détaillant les rubriques significatives particulières :Ø cotisations§ donsØ legs et donations§ subventionsØ produits liés à des financements réglementairesØ ventes de dons en nature,… | Engagements à réaliser sur ressources affectées | Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs | EXCEDENT | (ou INSUFFISANCE) | total ……………. | total ………………. | | EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE | Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole total …………………. | Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature total …………………. |
3.2.2. Présentation en liste
| COMPTE DE RESULTAT | PRODUITSPrésentation PCG en détaillant les rubriques significatives particulières :
cotisations, dons, legs et donations, subventions, produits liés à desfinancements réglementaires, ventes de dons en nature,… | total ………………. | CHARGESPrésentation PCG | total ……………….. | SOLDE INTERMEDIAIRE | + Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs | ………………… | - Engagements à réaliser sur ressources affectées | ………………… | EXCEDENT (ou INSUFFISANCE) | …………………. | EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE | PRODUITSBénévolat
Prestations en nature
Dons en nature | total ………………… | CHARGESSecours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole | total …………………. |
3.3 ANNEXE
L'annexe doit comprendre toutes les informations significatives concernant les associations ou fondations survenues au cours de l'exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu'à la présentation des comptes. Elle donne aussi toutes les informations concernant l'ensemble des adaptations prévues par le présent avis. A titre indicatif, un modèle d'annexe est présenté ci-après.
1 Faits majeurs de l'exercice 1.1 Evénements principaux de l'exercice
1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables 2 Informations relatives au bilan 2.1 Bilan actif 2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués
2.1.2 Amortissements des immobilisations
2.1.3 Valeurs mobilières déplacement
2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance 2.2 Bilan passif 2.2.1. Engagements pris en matière de retraite
2.2.2. Etat des échéances des dettes 3 Informations relatives au compte de résultat 3.1 Charges et produits de fonctionnement
1 Faits majeurs de l'exercice1.1 Evénements principaux de l'exercice
Aucun fait significatif, survenu au cours de l'exercice, ne mérite une information particulière.
1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 1999 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des établissements privés.
Les méthodes d'évaluation retenues et la présentation des comptes annuels ont été modifiées par rapport à l'exercice précédent sur le point suivant :
Distinction entre la gestion scolaire et la gestion propre
2 Informations relatives au bilan2.1 Bilan actif2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués
| Contrat | Nombre d'élèves | Collège
Lycée | | Total secondaire | | Post Bac | | Total établissement | | Externes
Demi-pensionnaires
Pensionnaires | |
| Participation des familles par élève | Tarifs pratiqués | Contribution (scolarité)
- Lycée
- BTA
Demi-pension
- Lycée
- BTA
Pension
- Lycée
- BTA | |
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2.1.2. Amortissement des immobilisationscf. : Tableau des amortissements
| Types d'immobilisations | Mode | Durée | Logiciels
Constructions
Matériel scolaire
Matériel de bureau | | |
cf. : tableau des immobilisations
2.1.3 Valeurs mobilières de placement Types de placements | Valeur comptable
Au 31/08/1998 | Cours
Au 31/08/1998 | SICAV | | |
La plus value latente s'élève à XXXXX francs.
2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance
L'exigibilité de toutes les créances de l'actif circulant est inférieure à un an.
2.2 Bilan passif2.2.1 Engagements pris en matière de retraite
Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l'indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d'une probabilité de présence dans l'entreprise à l'âge de la retraite s'élève à XXXXX francs.
Ce montant est comptabilisé en provisions pour risques et charges.
cf. : tableau des réserves et provisions
2.2.2 Etat des échéances des dettes
| Montant en Milliers de francs | dont charges à payer | Montant en cours | Echéances | | Jusqu'à un an | A plus d'un an | Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers | | | | | Sous total : dettes financières | | | | | Fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes | | | | | Sous total : autres dettes | | | | | Total | | | | |
3. Informations relatives au compte de résultat3.1 Charges et produits de fonctionnement
Prise en compte de la situation patrimoniale spécifique Valorisation du loyer d'équivalence.
Le loyer estimé a été valorisé sur une base de XXXXX francs du m2 par an (revalorisation annuelle basée sur l'indice du coût de construction) |
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2. LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LE REGLEMENTA. Application du plan comptable général en prenant en compte les spécificités de notre secteur d'activité.Les associations doivent appliquer les principes comptables généraux, à savoir : " image fidèle ", " continuité ", " permanence des méthodes ", " indépendance des exercices ".
Le principe de l'image fidèle (prudence, régularité, sincérité) nécessite la prise en compte de la prééminence de la réalité sur l'apparence, d'où par exemple la nécessité d'évaluer le bénévolat et les mises à disposition.
Le principe de continuité prend toute son acuité dans les associations et il doit être appréhendé parce que nos associations sont à vocation permanente.
Le principe de la permanence des méthodes oblige à s'interroger sur la méthode pratiquée par rapport aux règles générales. La méthode choisie et son incidence sont à signaler dans l'annexe.
Le principe d'indépendance des exercices concerne aussi bien la comptabilisation de subventions acquises, que la prise en compte des missions non encore réalisées. Le rattachement des subventions de fonctionnement à l'exercice concerne (N + 1) même si elles ont fait l'objet d'un encaissement, relève de l'application de ce principe.
Le respect de ces principes, puis l'application des méthodes d'évaluation prévues par le plan comptable général, doivent faciliter l'établissement des comptes annuels.
B. LES PRINCIPALES ADAPTATIONS DU PLAN COMPTABLE GENERALCelles-ci ont été reprises dans le plan comptable général des associations et établissements agricoles privés relevant du CNEAP édité en juillet 1999.1. Résultat comptableDes précisions sont apportées sur la composition du résultat :
Résultat définitivement acquis et résultat correspondant à des éléments pouvant être repris par un tiers financier (compte 115 " résultats sous contrôle de tiers financeurs). Ce dernier point concerne principalement le secteur sanitaire et social. Par ailleurs, la terminologie est adaptée pour tenir compte du fait que le résultat comptable ne peut être attaché aux adhérents : le résultat positif est appelé " excédent " et le résultat négatif " déficit ".
L'instance statutairement compétente (assemblée générale le plus souvent) se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit. Cette affectation doit être en harmonie avec le projet de l'association.
2. Projet associatif et fonds dédies
Le règlement donne des définitions :
le " projet associatif " est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association pour réaliser l'objet social,
les " fonds dédiés " sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projet définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
Le règlement du CRC précise donc la comptabilisation des conventions d'attribution de subventions de fonctionnement lorsque celles-ci contiennent des conditions suspensives ou résolutoires et organise l'affectation des ressources provenant de la générosité du public.
2.1 Subventions de fonctionnement et conventions de financement
Les conventions d'attribution de subventions aux associations et fondations contiennent généralement des conditions suspensives ou résolutoires.
Une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. Par contre, la présence d'une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits, mais doit conduire l'association à constater une provision pour reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque l'association constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste " subventions à reverser ".
Les dépenses engagées avant que l'association ait obtenu la notification d'attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits.
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en " produits constatés d'avance ".
Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de résultat dans les produits, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisme envers le futur financeur est inscrit en charges sous la rubrique " Engagements à réaliser sur ressources affectées " et au passif du bilan sous le compte " Fonds dédiés ".
689 " engagements à réaliser sur subventions attribuées "
à 194 " Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement "
2.2. Ressources affectées provenant de la générosité publique
Dans le cadre de leurs appels à la générosité publique, les dirigeants des associations sollicitent dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation d'un projet particulier, défini préalablement à l'appel par les instances statutairement compétentes. Les sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus dans le cadre de projets affectés.
Lorsque ces sommes inscrites, au cours de l'exercice, au compte de résultat dans les produits, n'ont pu être utilisées en totalité au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisme envers le public est inscrit en charges sous la rubrique " Engagements à réaliser sur ressources affectées " et au passif du bilan sous le compte " Fonds dédiés ".
6895 " engagements à réaliser sur dons manuels affectés "
ou
6897 " engagements à réaliser sur legs et donations affectés "
à 195 " Fonds dédiés sur dons manuels affectés "
ou
à 197 " Fonds dédiés sur legs et donations affectés "
2.3. Reprise des " fonds dédiés "
Les sommes inscrites sous la rubrique " Fonds dédiés " sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte " Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ".
19. " Fonds dédiés sur …………………….. "
à 789 " Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ".
Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l'annexe, précisant :
les subventions inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en " Fonds dédiés ",
les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l'exercice,
les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l'exercice en " Engagements à réaliser sur subventions attribuées ",
les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices .
3. RESSOURCES EN NATURE
Le règlement indique le traitement des ressources en nature. Elles peuvent être soit utilisées par l'association pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues.
Les dons en nature consommés ou redistribuées en l'état par l'association pour les besoins de son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les contributions volontaires en nature.
Les ressources stockées qui représentent une valeur significative et qu'il est possible d'inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l'objet d'une information hors bilan en " Engagements reçus ".
Les ventes des ressources en nature sont inscrites au compte de résultat sous la rubrique de produits concernée.
4. LEGS ET DONATIONS
Le règlement distingue le traitement comptable des legs et donations en prenant en compte les différentes étapes de la procédure et leur utilisation. Nous ne traiterons pas de ce point dans ce guide car les associations relevant du CNEAP ne sont pas habilitées à recevoir des legs et des donations. Elles peuvent cependant s'adresser au CNEAP pour qu'une association de l'enseignement catholique national les reçoive en leur nom et les leur restitue.
5. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Les associations peuvent recevoir des subventions d'investissement destinées au financement d'un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'organisme. Cette distinction s'opère en analysant la convention de financement ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l'organisme.
Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association sont maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise :
1026 " Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables "
ou
1036 " Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables "
Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association sont inscrites au compte " Subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable " et sont reprises au compte de résultat au rythme de l'amortissement de ce bien.
131 " Subventions d'investissements " (renouvelables)
6. APPORTS AVEC OU SANS DROIT DE REPRISE
L'apport à une association ou fondation est un acte à titre onéreux qui a pour l'apporteur une contrepartie morale.
L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrits en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat.
L'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions des modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf…). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.
7. COMMODAT
Certaines associations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien pendant la durée du prêt à usage de commodat.
Afin d'informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits en compte d'actif :
228 " immobilisations grevées de droit "
en contrepartie du compte
229 " droits des propriétaires "
qui figure dans la rubrique " fonds propres ".
L'amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.
8. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Elles sont affectées à titre gratuit. Il s'agit du bénévolat, des mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles, ainsi que les dons en nature redistribués ou consommés en l'état. Si ces contributions sont significatives, elles font l'objet d'une information appropriée dans l'annexe portant sur leur nature et leur importance.
A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées. Si l'association dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues ainsi que des méthodes d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité c'est-à-dire à la fois :
en comptes de classe 8 qui enregistrent :
- au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégories (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l'état) ; celles-ci n'entraînent pas de flux financiers puisqu'elles sont gratuites et ne peuvent être qu'évaluées approximativement,
- au débit des comptes 86.., en contre partie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...).
et au pied du compte de résultat sous la rubrique " Evaluation des contributions volontaires en nature " en deux colonnes de totaux égaux.
III. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
(voir pages suivantes)3.1 - BILAN
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