Les associations ayant reçu annuellement de l’Etat, ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention supérieure à 150 000 euros
Les associations qui émettent des valeurs mobilières (loi du 11 juillet 1985)
Les fondations visées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Les fondations d’entreprise.
et enfin, les associations et fondations soumises à des obligations légales ou réglementaires d’établissement de comptes annuels.
Sont bien sûr également visées par l’avis du CNC toutes les associations qui établissent volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs.
II - LES NOUVEAUTES DU REGLEMENT 99.01
2.1 - Application du plan comptable général en prenant en compte les spécificités de notre secteur d’activité
Les associations doivent appliquer les principes comptables généraux, à savoir : « image fidèle », « continuité », « permanence des méthodes », « indépendance des exercices ».
Le principe de l’image fidèle (prudence, régularité, sincérité) nécessite la prise en compte de la prééminence de la réalité sur l’apparence, d’où par exemple la nécessité d’évaluer le bénévolat et les mises à disposition.
Le principe de continuité prend toute son acuité dans les associations et il doit être appréhendé parce que nos associations sont à vocation permanente.
Le principe de la permanence des méthodes oblige à s’interroger sur la méthode pratiquée par rapport aux règles générales. La méthode choisie et son incidence sont à signaler dans l’annexe.
Le principe d’indépendance des exercices concerne aussi bien la comptabilisation de subventions acquises, que la prise en compte des missions non encore réalisées. Le rattachement des subventions de fonctionnement à l’exercice concerne (N + 1) même si elles ont fait l’objet d’un encaissement, relève de l’application de ce principe.
Le respect de ces principes, puis l’application des méthodes d’évaluation prévues par le plan comptable général, doivent faciliter l’établissement des comptes annuels.
2.2 - Les principales adaptations du plan comptable général
Celles-ci ont été reprises dans le plan comptable général des associations et établissements agricoles privés relevant du CNEAP édité en juillet 1999.
2.2.1- Résultat Comptable
Des précisions sont apportées sur la composition du résultat :
Résultat définitivement acquis et résultat correspondant à des éléments pouvant être repris par un tiers financier (compte 115 « résultats sous contrôle de tiers financeurs). Ce dernier point concerne principalement le secteur sanitaire et social. Par ailleurs, la terminologie est adaptée pour tenir compte du fait que le résultat comptable ne peut être attaché aux adhérents : le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L’instance statutairement compétente (assemblée générale le plus souvent) se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit. Cette affectation doit être en harmonie avec le projet de l’association.
2.2.2 - Projet Associatif et Fonds Dédiés
Le règlement donne des définitions :
le « projet associatif » est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social,
les « fonds dédiés » sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projet définis, qui n’a pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.
Le règlement du CRC précise donc la comptabilisation des conventions d’attribution de subventions de fonctionnement lorsque celles-ci contiennent des conditions suspensives ou résolutoires et organise l’affectation des ressources provenant de la générosité du public.
a) Subventions de fonctionnement et conventions de financement
Les conventions d’attribution de subventions aux associations et fondations contiennent généralement des conditions suspensives ou résolutoires.
Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits. Par contre, la présence d’une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits, mais doit conduire l’association à constater une provision pour reversement de subvention dès qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque l’association constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste « subventions à reverser ».
Les dépenses engagées avant que l’association ait obtenu la notification d’attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits.
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d’avance ».
Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le futur financeur est inscrit en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte « Fonds dédiés ».
689 « engagements à réaliser sur subventions attribuées »
à 194 « Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement »
b) Ressources affectées provenant de la générosité publique
Dans le cadre de leurs appels à la générosité publique, les dirigeants des associations sollicitent dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation d’un projet particulier, défini préalablement à l’appel par les instances statutairement compétentes. Les sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus dans le cadre de projets affectés.
Lorsque ces sommes inscrites, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’ont pu être utilisées en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le public est inscrit en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte « Fonds dédiés ».
6895 « engagements à réaliser sur dons manuels affectés »
ou
6897 « engagements à réaliser sur legs et donations affectés »
à 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés »
ou
à 197 « Fonds dédiés sur legs et donations affectés »
c) Reprise des « fonds dédiés »
Les sommes inscrites sous la rubrique « Fonds dédiés » sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
19. « Fonds dédiés sur …………………….. »
à 789 « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :
les subventions inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « Fonds dédiés », les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice, les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en « Engagements à réaliser sur subventions attribuées », les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices .
2.3 - Ressources en nature
Le règlement indique le traitement des ressources en nature. Elles peuvent être soit utilisées par l’association pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues.
Les dons en nature consommés ou redistribuées en l’état par l’association pour les besoins de son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les contributions volontaires en nature.
Les ressources stockées qui représentent une valeur significative et qu’il est possible d’inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l’objet d’une information hors bilan en « Engagements reçus ».
Les ventes des ressources en nature sont inscrites au compte de résultat sous la rubrique de produits concernée.
2.4 - Legs et donations
Le règlement distingue le traitement comptable des legs et donations en prenant en compte les différentes étapes de la procédure et leur utilisation. Nous ne traiterons pas de ce point dans ce guide car les associations relevant du CNEAP ne sont pas habilitées à recevoir des legs et des donations. Elles peuvent cependant s’adresser au CNEAP pour qu’une association de l’enseignement catholique national les reçoive en leur nom et les leur restitue.
2.5 - Subventions d’investissement
Les associations peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement d’un ou de plusieurs biens. Il importe avec le nouveau plan comptable de déterminer si la subvention d’investissement est destinée à un bien renouvelable ou à un bien non renouvelable par l’association. Si le renouvellement du bien incombe à l’association, cette opération va être inscrite au passif du bilan en « fonds associatif » au compte 1036 (« subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables avec droit de reprise »).
De plus, lorsqu’une subvention est versée à une association, la convention obligatoire entre l’administration et l’association prévoit une obligation de reverser les montants non utilisés de la subvention (« droit de reprise ») en cas de changement de destination du bien subventionné. C’est ainsi que l’on définit « la durée d’amortissement » de la subvention, généralement de 15 ans (cette durée ne correspond pas à la durée de l’amortissement du bien).
Prenons l’exemple d’une subvention de 30 000 euros « amortie » sur une période de 15 ans. La première année, elle sera inscrite en totalité au crédit du compte 1036. Chaque année pendant quinze ans le compte 1026 (« subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables », sans droit de reprise) recevra 2 000 euros à son crédit par le débit du compte 1036. Dans ce cas la quote-part de la subvention ne «passe» plus par le compte de résultat.
| Année d’obtention de la subvention |
| | Débit | Crédit |
| Compte 512 | 30 000 | |
Compte 103.6 | | 30 000 |
| Chaque année pendant quinze ans |
| | Débit | Crédit |
| Compte 103.6 | 2 000 | |
Compte 102.6 | | 2 000 |
Si le bien n’est pas renouvelable par l’association (nous n’avons pas de cas connu dans nos établissements), la subvention est inscrite au compte 131 (« subventions d’investissement affectées à un bien non renouvelable ») et reprise au compte de résultat au rythme des amortissements, identique à la durée d’amortissement du bien (débit du compte 139 par le crédit du compte 757 ou 777). Quand la subvention a été entièrement inscrite au compte de résultat, on solde les comptes de la classe 13 (débit du compte 131 par le crédit du compte 139), la subvention disparaît donc du passif.
2.6 - Apports avec ou sans droit de reprise
L’apport à une association ou fondation est un acte à titre onéreux qui a pour l’apporteur une contrepartie morale.
L’apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d’un bien au profit de l’organisme. Pour être inscrits en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l’organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat.
L’apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d’un bien au profit de l’organisme. La convention fixe les conditions des modalités de reprise du bien (bien repris en l’état, bien repris en valeur à neuf…). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l’organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l’apporteur.
2.7 - Commodat
Certaines associations bénéficient d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt à usage de commodat.
Afin d’informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits en compte d’actif :
228 « immobilisations grevées de droit »
en contrepartie du compte
229 « droits des propriétaires »
qui figure dans la rubrique « fonds propres ».
L’amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.
2.8 - Contributions volontaires en nature
Elles sont affectées à titre gratuit. Il s’agit du bénévolat, des mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles, ainsi que les dons en nature redistribués ou consommés en l’état. Si ces contributions sont significatives, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance.
A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées. Si l’association dispose d’une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues ainsi que des méthodes d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité c’est-à-dire à la fois :
en comptes de classe 8 qui enregistrent :
au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégories (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l’état) ; celles-ci n’entraînent pas de flux financiers puisqu’elles sont gratuites et ne peuvent être qu’évaluées approximativement,
au débit des comptes 86.., en contre partie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...).
et au pied du compte de résultat sous la rubrique « Evaluation des contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
2.9 – Equivalent loyer
Afin d’assurer un meilleur entretien des biens et en conséquence une plus grande pérennité du patrimoine, le CNEAP a préconisé il y a quelques années de distinguer comptablement la gestion scolaire (concernant l’ensemble de l’activité sous contrat, mais également la formation continue et l’apprentissage) et la gestion patrimoniale (concernant la vie associative, et notamment la gestion des immeubles). L’établissement scolaire est alors « fictivement » locataire de l’association responsable de la gestion (« gestion patrimoniale ») pour que cette dernière dispose régulièrement de ressources suffisantes pour entretenir son patrimoine. Cette méthode permet d’évaluer un coût réel d’occupation des locaux scolaires sur la base des mètres-carrés scolaires utilisés.
Les ressources de la gestion patrimoniale sont donc principalement constituées par un loyer qui apparaît alors comme une charge de la gestion scolaire et comme un produit de la gestion patrimoniale. Pour comptabiliser la charge et le produit, deux solutions s’offrent à nous. Première solution, la charge sera enregistrée dans le compte 61322 (« Locations estimées »). Quant au produit, comme il s’agit d’un transfert de charges de la gestion scolaire vers la gestion propre, le compte utilisé sera le 791170.
Toutefois le respect du droit comptable ne permet ni de faire figurer en compte 613 un loyer qui n’est pas réellement dû ni d’enregistrer un transfert de charges qui ne correspond pas à la définition de ce compte. Dans ces conditions, on contre-passe les écritures pour la présentation des comptes annuels lors de l’assemblée générale.
Deuxième solution, on analyse l’équivalent loyer comme une charge supplétive, c’est-à-dire réelle mais non effective et on utilise non pas les comptes des classes 6, 7 ou 8 mais des comptes de la classe 9, comptes analytiques. On peut ainsi suggérer pour l’enregistrement de l’équivalent loyer le débit du compte 96 en gestion scolaire et le crédit du compte 97 en gestion patrimoniale. Le compte 96 vient donc s’ajouter à toutes les charges de la gestion scolaire pour en déterminer le résultat.
Le compte 97 en gestion patrimoniale, rapproché des comptes 61, 66, 68,… correspondant aux charges immobilières effectives, traduit la charge supplétive de loyer, équivalent loyer qui devrait potentiellement pouvoir être transféré de la gestion scolaire vers la gestion patrimoniale si celle-ci constituait réellement un secteur autonome.
Dans tous les cas, le calcul du loyer estimé doit obligatoirement figurer dans l’annexe des comptes annuels (un calcul est proposé dans la brochure relative à la comptabilité analytique).
Deux tableaux, l’un concernant la gestion scolaire, l’autre la gestion patrimoniale, présentent dans la cinquième partie de ce document le détail des produits et charges de fonctionnement de chacune des deux gestions.
2.10 - Aides à l’emploi
Pour les contrats aidés, il convient de distinguer les différents types de contrat de travail en subdivisant le compte de charges 641 :
641. Rémunération des personnels
6411. Salaires bruts / contrats non aidés
64112. Salaires bruts / contrats aidés type CES, CIE, CEC,…
64113. Salaires bruts / contrats emplois jeunes
Le montant de l’aide est comptabilisé dans un compte de produits en transferts de charges :
791240 Remboursement de salaires.
En aucun cas, le montant de l’aide ne vient en déduction d’un compte de charges.
III - NOUVELLES REGLES 2002 : LA COMPTABILISATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Le Comité de la réglementation comptable (CRC) a édicté de nouvelles règles de comptabilisation des provisions pour risques et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Habituellement le caractère probable d’un risque ou d’une charge entraînait en pratique la constitution d’une provision. Désormais le règlement (CRC 2000-06 du 7 décembre 2000) est plus contraignant et s’appuie sur une nouvelle définition d’un passif.
Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’association, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’association.
Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Il faut la distinguer d’une dette provisionnée (charges à payer) qui est un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de manière précise. Le critère de distinction entre une dette et une provision pour risques et charges porte donc sur la connaissance précise ou non du montant et de l’échéance de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.
La comptabilisation d’une provision consiste dorénavant à répondre par l’affirmative aux questions suivantes :
Existe-t-il une obligation certaine de l’entité à l’égard d’un tiers à la date de clôture ?
A la date d’arrêté des comptes, est-il probable que l’association ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente de sa part après la date de clôture ?
Est-il possible d’estimer de manière fiable cette sortie de ressources ?
L’application des nouvelles règles de comptabilisation aux provisions généralement constituées dans les établissements du CNEAP entraîne les conséquences suivantes :
Il est toujours possible de constituer des provisions pour des dépenses liées à des litiges, à des licenciements, à des grosses réparations (dans ce dernier cas le tiers, c’est l’Etat dans le contrat d’association mais aussi les familles).
Il n’est plus possible de constituer des provisions pour les dépenses liées à une campagne de communication, à un déménagement, à l’achat d’un logiciel, au regroupement de deux associations…toute dépense liée à une contrepartie pour l’association.
Provisions pour grosses réparations
En ce qui concerne les provisions pour grosses réparations, l’avis définit les grosses réparations comme les dépenses d’entretien prévisibles s’inscrivant dans un programme pluriannuel de travaux. La programmation des travaux a pour but de planifier le bon état de fonctionnement des installations et d’apporter un entretien sans prolonger la durée de vie du bien. Ces dépenses sont des charges dont la prise en compte est anticipée par la constitution de provisions pour risques et charges. Le calcul de la dotation, qui entre donc dans un plan pluriannuel de travaux (cf. modèle p. 13), doit être basé sur des devis (à réactualiser périodiquement) soit sur des estimations d’architecte ou de techniciens du bâtiment.
Etant donné l’importance de la décision en matière de gestion patrimoniale, il convient de faire approuver par une délibération du conseil d’administration le programme des travaux.
Par contre les dépenses qui ont pour seul but de modifier les installations ou de prolonger leur durée de vie ou de remplacer tout ou partie des immobilisations existantes, ont le caractère d’immobilisations et ne peuvent faire l’objet de provisions pour risques et charges.
Selon l’avis, dès lors que des dépenses ont un caractère obligatoire par la réglementation (article R813-9 du Code rural pour les établissements du CNEAP) ou par des pratiques constantes de l’organisme, la constitution de provisions pour couvrir ces dépenses est obligatoire car la probabilité de sortie de ressources est directement liée à l’usage passé du bien.
Cas particulier des mises aux normes
Il s’agit d’une adaptation qui permettra au matériel existant d’être utilisé conformément aux prévisions antérieures à la nouvelle norme : si la dépense ne fait que maintenir la durée d’utilisation du matériel initialement prévue, la dépense est à constater en charge de la période et il n’y a donc pas lieu de comptabiliser un passif.
Il s’agit d’une adaptation des installations sans lien direct avec leur bon état ou leur entretien nécessaire ; cette adaptation à des normes n’est pas non plus une transformation modifiant, amplifiant ou prolongeant l’usage; par conséquent cette dépense ne peut faire l’objet ni d’une provision pour grosses réparations, ni d’une comptabilisation en comptes d’immobilisations.
Par contre il est possible d’envisager une dotation à provision pour risque d’exploitation si l’existence d’un rapport de commission de sécurité établi à une date antérieure à la clôture de l’exercice comptable, impose l’arrêt de l’exploitation (fermeture de l’internat par exemple) si des travaux de mise aux normes ne sont pas effectués dans des délais impératifs.
La provision sera constituée par le débit du compte 681500 (« Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation ») et le crédit du compte 151800 (par différence avec les comptes 157200 à 157500, qui enregistrent au crédit les provisions pour grosses réparations proprement dites).
Modalités d’entrée en vigueur
Lors de la première application de ces nouvelles règles, certaines provisions inscrites au passif des bilans ne correspondront pas à la nouvelle définition des passifs (dépenses non certaines, dépenses prolongeant la vie des immobilisations, dépenses de mises aux normes…). Ces provisions devront faire l’objet d’une reprise par le crédit d’un compte de fonds propres (1068) sans transiter par le compte de résultat de l’exercice, en application des dispositions du plan comptable général relatives au changement de méthode comptable.
Il faut également apporter des modifications aux informations portées dans l’annexe. Ainsi dans le tableau des provisions, la colonne « reprise sur provisions » doit être subdivisée en « reprise sur provisions utilisée » et « reprise sur provisions devenues sans objet ». Des informations complémentaires doivent figurer pour les provisions significatives (nature de l’obligation provisionnée, échéance attendue, incertitude portant sur l’échéance ou l’évaluation, hypothèses ayant conduit à l’estimation) et pour les passifs éventuels (nature, estimation des effets financiers, incertitudes relatives au montant ou à l’échéance, possibilité d’obtenir remboursement).
PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX A 5 ANS AU PLUS
IV - PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
4.1 - Bilan
| BILAN (avant répartition) |
| ACTIF | PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 |
| Présentation suivant dispositions du PCG | Fonds associatifs Fonds propresFonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés, subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables…)
Ecarts de réévaluation Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Autres fonds associatifs Fonds associatif avec droit de reprise Apports Legs et donations Résultats sous contrôle de tiers financeursEcarts de réévaluation Subventions d’investissement sur biens non renouvelables Provisions Réglementées Droits des propriétaires (Commodat) Provisions pour risques et charges Fonds dédiés - sur subventions de fonctionnement
- sur autres ressources
Autres postes | | |
| ENGAGEMENTS RECUS | ENGAGEMENTS DONNES |
Legs nets à réaliser : - acceptés par les organes statutairement compétents
- autorisés par l’organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre |
| BILAN (après répartition) |
| ACTIF | PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 |
| Présentation suivant dispositions du PCG | Fonds associatifs Fonds propresFonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés, subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables…)
Ecarts de réévaluation Réserves Report à nouveau Sous-total : situation nette Autres fonds associatifs Fonds associatif avec droit de reprise Apports Legs et donations Résultats sous contrôle de tiers financeursEcarts de réévaluation Subventions d’investissement sur biens non renouvelables Provisions Réglementées Droits des propriétaires (Commodat) Provisions pour risques et charges Fonds dédiés - sur subventions de fonctionnement
- sur autres ressources
Autres postes | | |
| ENGAGEMENTS RECUS | ENGAGEMENTS DONNES |
Legs nets à réaliser : - acceptés par les organes statutairement compétents
- autorisés par l’organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre |
4.2 - Compte de résultat
4.2.1 - Présentation en tableau
COMPTE DE RESULTAT |
| CHARGES présentation suivant dispositions PCG
Engagements à réaliser
sur ressources affectées EXCEDENT total ……………. | PRODUITS présentation suivant dispositions PCG pour les seuls comptes utiles en détaillant les rubriques significatives particulières : cotisations legs et donations produits liés à des financements réglementaires ventes de dons en nature,… Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (ou INSUFFISANCE) total ………………. |
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE |
| Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et services Personnel bénévole total …………………. | Bénévolat Prestations en nature
Dons en nature total …………………. |
4.2.2 - Présentation en liste
COMPTE DE RESULTAT |
| PRODUITS Présentation PCG en détaillant les rubriques significatives particulières : cotisations, dons, legs et donations, subventions, produits liés à desfinancements réglementaires, ventes de dons en nature,… total ………………. CHARGES Présentation PCG total ……………….. SOLDE INTERMEDIAIRE | + Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs - Engagements à réaliser sur ressources affectées | ………………… ………………… |
| EXCEDENT (ou INSUFFISANCE) | …………………. |
|
| EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE PRODUITS Bénévolat Prestations en nature Dons en nature total ………………… CHARGES Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et services Personnel bénévole total …………………. |
4.3 - Annexe
L’annexe doit comprendre toutes les informations significatives concernant les associations ou fondations survenues au cours de l’exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu’à la présentation des comptes. Elle donne aussi toutes les informations concernant l’ensemble des adaptations prévues par le présent avis. A titre indicatif, un modèle de sommaire d’annexe est présenté ci-dessous.
1 Faits majeurs de l'exercice 1.1 Evénements principaux de l'exercice 1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables
2 Informations relatives au bilan 2.1 Bilan actif 2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués 2.1.2 Amortissements des immobilisations 2.1.3 Valeurs mobilières déplacement 2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance
2.2 Bilan passif 2.2.1. Engagements pris en matière de retraite 2.2.2. Etat des échéances des dettes
3 Informations relatives au compte de résultat 3.1 Charges et produits de fonctionnement
|
Détail de l’annexe :
1 Faits majeurs de l'exercice
1.1 Evénements principaux de l'exercice
Aucun fait significatif, survenu au cours de l'exercice, ne mérite une information particulière.
1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 2002 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des établissements privés.
Les méthodes d'évaluation retenues et la présentation des comptes annuels ont été modifiées par rapport à l'exercice précédent sur le point suivant :
2 Informations relatives au bilan
2.1 Bilan actif
2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués
Contrat | Nombre d'élèves |
| Collège Lycée Total secondaire | |
| Post Bac | |
Total établissement | |
| Externes Demi-pensionnaires Pensionnaires | |
| Participation des familles par élève | Tarifs pratiqués |
| Contribution (scolarité) - Lycée
- BTA Demi-pension - Lycée
- BTA Pension - Lycée
- BTA | |
2.1.2 Amortissement des immobilisations
cf. : Tableau des amortissements
| Types d'immobilisations | Mode | Durée |
| Logiciels Constructions Matériel scolaire Matériel de bureau | | |
cf. : tableau des immobilisations
2.1.3 Valeurs mobilières de placement
| Types de placements | Valeur comptable
Au 31/08/2001 | Cours
Au 31/08/2001 |
| SICAV | | |
La plus value latente s'élève à XXXXX euros.
2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance
L'exigibilité de toutes les créances de l'actif circulant est inférieure à un an.
2.2 Bilan passif
2.2.1 Engagements pris en matière de retraite
Si l’association n’a pas adhéré à un fonds collectif de mutualisation, il faut indiquer le montant en euros des droits acquis par les salariés au titre de l'indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d’une probabilité de présence dans l'association à l'âge de la retraite.
Ce montant est comptabilisé en provisions pour risques et charges.
Pour les associations qui ont adhéré au fonds de mutualisation de GROUPAMA, il suffira d’indiquer que le montant des droits a été externalisé.
cf. : tableau des réserves et provisions
2.2.2 Etat des échéances des dettes
| Montant en Milliers d’euros | dont charges à payer | Montant en cours | Echéances |
| Jusqu'à un an | A plus d'un an |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers | | | | |
| Sous total : dettes financières | | | | |
| Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes | | | | |
| Sous total : autres dettes | | | | |
| Total | | | | |
3 Informations relatives au compte de résultat
3.1 Charges et produits de fonctionnement
Prise en compte de la situation patrimoniale spécifique Valorisation du loyer d'équivalence.
Le loyer estimé a été valorisé sur une base de XXXXX euros du m2 par an (revalorisation annuelle basée sur l'indice du coût de construction).
V - GESTION SCOLAIRE ET GESTION PATRIMONIALE
| Gestion scolaire | Gestion patrimoniale |
| Produits | Charges | Produits | Charges |
| - Contributions des familles - Subvention de fonctionnement à l’élève - Produits de formation continue et apprentissage - Activités annexes de restauration, transport… - Subventions d’exploitation - Taxe d'apprentissage … | Personnel | Vie associative | Vie associative |
| Fonctionnement général | Produits financiers | Charges financières |
| Loyer d’équivalence interne | Loyer d’équivalence interne Reprise / Provisions sur grosses réparations Revenus Immeubles non scolaires | - Loyers externes sur locaux - Travaux d’entretien- Dotations aux amortissements - Dotations aux provisions pour grosses réparations… |
| Frais liés aux prestations annexes(restauration, garderie…),au culte et à la pastorale | Produits de cession d’éléments actifs | Valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés |
| Produits de manifestation diverses(soutien…) | Charges / Manifestations diverses (soutien…) |
| Dotations aux amortissements des matériels et mobiliers | Produits liés à la solidarité Valorisation des concours bénévoles | Actions de solidarité |
| | Impositions spécifiques aux associations |
| Résultat (excédent ou déficit) | Résultat (excédent ou déficit) |
Source FNOGEC
