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Traitements informatique : Dispense de déclaration des logiciels de paie à la CNIL
Modifié le : 03/09/2004
Anticipant sur la modification de la loi « Informatique et libertés » intervenue le 6 août 2004, la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) a décidé, le 27 mai 2004, de supprimer l'obligation de lui adresser une déclaration de conformité à la norme simplifiée N° 28 concernant trois types de traitements informatisés : la gestion de la paie, la gestion des déclarations sociales et fiscales obligatoires (DADS), ainsi que la tenue informatisée des registres obligatoires (registre unique du personnel).
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La suppression de cette obligation déclarative ne concerne que les traitements respectant strictement la norme simplifiée N° 28 , c'est à dire ne mettant en oeuvre que les renseignements strictement requis pour l'établissement de la paie et des déclarations sociales et fiscales y afférant. C'est le cas en principe de tous les logiciels de paie standard. Tout autre application logicielle spécifique faisant intervenir d'autres informations que celles contenues dans la norme n° 28 de la CNIL doit nécessairement faire l'objet d'une déclaration à la Commission.
A noter que le logiciel TEMPO qui n'entre pas dans cette catégorie de traitement à fait l'objet, de la part du CNEAP, d'une déclaration commune auprès de la CNIL qui dispense chaque établissement du CNEAP de faire lui-même une déclaration particulière auprès de la Commission.
La CNIL précise néanmoins que la suppression de ces obligations déclaratives ne remet pas en cause les garanties existantes pour les salariés concernés (droit d'accès, d'opposition et de rectification), ni les obligations légales qui incombent aux responsables de l'exploitation de ces fichiers. La CNIL conserve son pouvoir de contrôle et de sanction quant au respect de ces obligations.
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