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Rupture Conventionnelle d'un CDI

La loi de modernisation du travail introduit dans le code du travail un nouveau type de rupture du contrat de travail intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.


L’originalité de cette modalité de rupture du contrat par rapport à la « rupture par accord des parties » qui existait déjà auparavant sur le fondement d’articles du code civil, est notamment qu’elle ouvre droit pour le salarié à l’assurance chômage.

 

La rupture conventionnelle, comme le précise l’art. L 1237-11 du code du travail, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

 

L’accent est mis sur la liberté du consentement du salarié.

 

Publié le 14 janvier 2013

Rupture conventionnelle CDI
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