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Schéma général

posé par l'administration fiscale

Schéma téléchargeable ci-dessous

Rappel

Une fois la gestion désintéressée constatée, il convient de s’interroger sur l’éventuelle concurrence faite par l’association aux entreprises du secteur concurrentiel.

 

Nous rappelons que les développements figurant ci-après ne sont valables qu'à la condition que l'établissement respecte la condition de gestion désintéressée telle qu'elle a été rappelé dans les fiches précédentes.

 

C’est la condition, sine qua non, pour l’analyse pour que l’analyse puisse être continuée.

 

En présence d'une gestion intéressée, en effet, l'ensemble des activités de l'établissement se verrait assujetti aux impôts commerciaux.

1. L'organisme concurrence-t-il une entreprise ?

Le critère de la concurrence s’analyse à un niveau fin, c’est-à-dire non pas au niveau d’une branche sectorielle mais activité par activité. La zone géographique d’intervention est également prise en compte.

 

C’est ainsi que l’Instruction fiscale donne des exemples pour mieux cerner le niveau d’appréciation de la concurrence, notamment, “les activités de tourisme s’adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s’adressent aux étudiants ou aux familles”.

 

La question à se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative.

2. L'organisme exerce-t-il ses activités dans des conditions similaires à celles d'une entreprise ?

Si l’association est concurrentielle, il convient d’apprécier les modalités d’exercice de chaque activité au regard de la règle dite “ des 4P ” : quatre critères doivent être analysés, dans un ordre décroissant.

 

Les deux premiers critères, regroupés sous la notion d’utilité sociale, sont le “ produit ” et le “ public ”.

 

Le “ produit ” est d’utilité sociale s’il tend à satisfaire un besoin non pris ou insuffisamment pris en compte par le marché.

 

Le “ public ” concerné est défini comme les personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale.

 

Les deux autres critères, d’une importance en principe moindre, concernent le “ prix ” et la “ publicité ”.

 

Les « prix » pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux des organismes lucratifs. Il s’agit d’évaluer les efforts consentis afin de faciliter l’accès du public aux activités de l’association. Une modulation des tarifs en fonction de la situation des personnes est un indice de non lucrativité.

 

La « publicité », comme toute méthode utilisée, ne doit pas être comparable aux méthodes commerciales pratiquées par les entreprises du secteur lucratif.

Une distinction est opérée entre l’information que l’association peut faire sur ses activités et la véritable publicité qui caractérise la lucrativité.

 

Par ailleurs, les modalités d’affectation des excédents dégagés par l’association sont pris en compte pour l’appréciation de la lucrativité de l’organisme. En effet, ce dernier ne doit pas accumuler les excédents dans le but de les placer mais doit les affecter à des projets déterminés et entrant dans son objet statutaire.

 

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Publié le 11 juil 2012