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Sectorisation : Les principes

1. Rappel de la règle

La sectorisation consiste à séparer en secteurs distincts, sur le plan comptable et fiscal, les activités exercées par l'organisme de manière à ce que les activités non lucratives restent exonérées et les activités lucratives soient taxées, sans pour autant que soit remis en cause, par contagion, la non lucrativité de l'ensemble de l'organisme.
La sectorisation est réalisée de manière distincte pour la TVA d'une part, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle d'autre part.

  • a) En matière de TVA

La sectorisation obéit à des règles particulières (Art. 213, Annexe II au CGI).

Il y a lieu de constituer des secteurs distincts lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Exercice par un même assujetti de plusieurs activités. Cette condition s'apprécie en retenant un certain nombre de critères tenant à la fois à la nature économique de chaque activité et, surtout, à l'utilisation de moyens différents d'exploitation (investissements, personnels distincts) et à la tenue d'une comptabilité séparée.

 

2. Activités différentes non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA. Tel est le cas lorsqu'un redevable exerce à la fois une activité imposable et une activité exonérée.

 

La sectorisation en matière de TVA est de droit et s'impose tant au contribuable qu'à l'Administration.

  • b) En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.

La sectorisation n'est pas prévue par un texte mais par la doctrine administrative. Elle est facultative et ne s'impose donc pas aux associations.

 

Les conditions de la sectorisation sont :

  • une activité lucrative dissociable par nature de l'activité non lucrative principale (par exemple : enseignement et transport dans l'hypothèse où cette dernière activité s'avérerait lucrative).

De même le caractère dissociable des activités lucratives et non lucratives de l’association ne sera pas remis en cause dès lors que celle-ci sera en mesure de procéder à une exacte répartition des moyens employés au fonctionnement de chaque secteur (locaux et matériels utilisés, temps d’utilisation, personnels et coûts de structures affectés… etc)

De plus, au sein d'un même établissement, il sera possible de sectoriser les activités de formation continue reconnues comme lucratives des autres activités de formation continue, à condition qu'il soit procédé à une exacte répartition des moyens employés au fonctionnement de chacune de ces activités (locaux utilisés, heures de formation dispensées...)

  • une activité non lucrative prépondérante (l'analyse de cette prépondérance ne découlant pas obligatoirement de seuls critères financiers).

En effet, si le critère comptable du rapport des recettes commerciales sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc ... ) apparaît comme le plus objectif, il convient de tenir compte d'autres critères afin d'apprécier le poids réel relatif des activités de l'organisme. Il peut s'agir, par exemple, d'apprécier la part respective des effectifs ou des moyens (intervention de bénévoles, dons en nature) qui sont consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.
Ainsi, la prépondérance des formations initiales par rapport aux formations professionnelles continues s'appréciera au regard du nombre d'élèves formés, du nombre d'heures d'enseignement dispensées et du nombre d'enseignants affectés à ce secteur.
Il est à noter que l'étendue des secteurs IS et TP pourra être différente dès lors que certaines activités bénéficieront d'exonérations spécifiques (par exemple, l’exonération de taxe professionnelle pour l'activité agricole).

 

> Par ailleurs, lorsque l’activité des ateliers pédagogiques est considérée comme lucrative, il sera possible de sectoriser cette activité ou de la filialiser sans contamination de la structure associative mère.

 

Exemple :
Un établissement d'enseignement exerce plusieurs activités: la formation initiale et l'apprentissage (activités non lucratives), une exploitation agricole (dont l'analyse a fait apparaître la lucrativité, cf. fiche n°4), le transport scolaire (activité non concurrentielle au cas particulier et donc exonérée) et une activité de formations continues (pour laquelle l'attestation a été obtenue).

 

En l'absence de toute sectorisation, l'ensemble des activités serait soumis aux impôts commerciaux.

Toutefois, les activités bénéficiant d'exonérations spécifiques seraient exonérées.

 

Par exemple :

  • de TVA, pour l'activité de formations continues (l'établissement est titulaire de l'attestation délivrée par la préfecture) et pour l'activité de formation initiale et d’apprentissage ;
  • de taxe d'apprentissage, pour l'activité de formation initiale et d’apprentissage, entre autres ;
  • de taxe professionnelle, pour l'exploitation agricole et la formation initiale et l’apprentissage, notamment ;
  • d’impôt sur les sociétés, pour l’activité de formation initiale et d’apprentissage, le transport scolaire...

2. Préconisations

  • la mise en oeuvre de la sectorisation sera à privilégier, après étude de la situation locale avec les conseils comptables et fiscaux, par rapport à une filialisation de l'activité lucrative (cf. fiche fiscale n° 7 "filialisation").
  • la sectorisation pourra, le plus souvent, être mise en place dans les établissements, dès lors que l'activité lucrative sera non prépondérante et dissociable de l'activité non lucrative.
  • s'agissant des principales activités rencontrées dans les établissements, la sectorisation pourrait être réalisée de la manière suivante :
    > secteur exonéré : non lucratif ou visé par une exonération spécifique
    > secteur taxable : activités pour lesquelles l'analyse au regard des critères posés par l'Instruction fiscale conduit à constater la lucrativité, sauf cas particuliers d'exonération

En reprenant l'exemple précédant, cet établissement devra constituer les secteurs suivants :

  • TVA :

secteur exonéré: enseignement initial et apprentissage, formation continue (on suppose l'attestation obtenue), et transport scolaire.
secteur taxable: exploitation agricole concurrentielle.

  • IS/Taxe apprentissage :

secteur exonéré : enseignement initial et apprentissage, transport scolaire, formation continue pour la partie qualifiante et celle destinée à des personnes socialement et économiquement défavorisées ;
secteur taxable : exploitation agricole et formation continue destinée aux entreprises commerciales.

  • Taxe professionnelle :

secteur exonéré : enseignement initial et apprentissage, exploitation agricole (en totalité), transport scolaire et formation continue pour la partie qualifiante et celle destinée à des personnes socialement et économiquement défavorisées ;
secteur taxable : formation continue destinée aux entreprises commerciales.

 

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Publié le 11 juil 2012