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Sectorisation : les modalités

1. Rappel de la règle

a) TVA

La sectorisation suppose l'exercice d'activités distinctes, non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA.

 

La sectorisation entraîne l'obligation d'établir des comptes distincts pour le suivi des droits à déduction.

 

Ainsi, la comptabilité des établissements devra-t-elle être aménagée de manière à permettre un suivi distinct, pour chaque secteur, du montant des acquisitions de biens ou de services, du montant des opérations taxables et exonérées, des cessions d'immobilisations ou de leur transfert à d'autres secteurs.

 

Les établissements dont les activités seront sectorisées, seront considérés comme des redevables partiels. A ce titre, la déduction de la TVA devra être opérée de la manière suivante :

  • En ce qui concerne les biens et services autres que les immobilisations :

La déduction sera totale si les biens ou services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Elle sera nulle si les biens ou services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction sera fonction du prorata lorsque l'utilisation des biens ou services aboutit concurremment à la réalisation d'opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres non.

  • En ce qui concerne les immobilisations :

Pour les immobilisations affectées au secteur exonéré, la TVA ne sera pas déductible. Pour les immobilisations affectées à un secteur taxable, la TVA sera déductible en fonction du prorata particulier de ce secteur (dans le cas des établissements, ce prorata particulier pourrait souvent être égal à 100%).


Pour les immobilisations mixtes, la doctrine administrative admet (contrairement au principe d'application du prorata général qui aurait vocation à s'appliquer), en ce qui concerne les organismes sans but lucratif que "pour leur permettre d'opérer la déduction de la taxe afférente à la fraction de la valeur des investissements se rapportant aux secteurs regroupant les activités taxables, ils doivent comptabiliser distinctement la fraction de la valeur de ces investissements correspondant à chaque secteur" (Doc. Adm.3 D-1722, 2 novembre 1996).

 

b) Impôt sur les sociétés, taxe d'apprentissage et taxe professionnelle

La mise en place de la sectorisation peut ne pas recouvrir les mêmes opérations que celles retenues en matière de TVA.

 

La sectorisation impose de dissocier le secteur non lucratif exonéré du secteur lucratif imposable, ce qui suppose que les établissements affectent les moyens d'exploitation (locaux, matériels, salariés,...) propres à chaque secteur.

 

Dans l'hypothèse où des moyens communs seraient utilisés, l'administration impose en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, une répartition au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative.

En matière de taxe d'apprentissage, la doctrine administrative prévoit une répartition entre secteurs en fonction du rapport entre les recettes taxables à l'impôt sur les sociétés au taux normal et les recettes exonérées.

2. Préconisations

  • pour chaque établissement concerné : analyser les possibilités de sectorisation ; notamment eu égard à l'importance de l'activité lucrative.
  • mise en place au 1er janvier 2000 des moyens nécessaires à l'établissement d'une comptabilité analytique.

A cet effet, il apparaît que si la tenue d'une double comptabilité n'est pas nécessaire, le recours à une comptabilité analytique apparaît indispensable ( un document comptable particulier pour la mise en place d'une comptabilité analytique sera réalisé par les conseils du CNEAP et adressé à chaque association).

  • dans l'hypothèse où le secteur lucratif s'avérerait prépondérant par application du rapport chiffre d'affaires taxable/ chiffre d'affaires total : mettre en avant les autres éléments de comparaison tels que précisés par l’Administration (cf. fiche fiscale n° 8).
  • En matière de TVA : mettre en place ou étendre la sectorisation éventuellement déjà existante pour les exploitations agricoles aux autres activités jugées lucratives (par exemple : locations de salles aménagées,....).
  • Utiliser une clef de répartition permettant la comptabilisation de la fraction des immobilisations affectées aux secteurs taxables afin d'éviter l'application du prorata général. Cette clef peut être, par exemple, la même que celle retenue en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
  • pour l'établissement n'ayant jusqu'à présent procédé à aucune sectorisation : déclarer la création des secteurs d'activité à l'Administration fiscale (déclaration sur papier libre à faire signer par le Président ou une personne dûment habilitée).
  • une seule déclaration CA3 est à déposer à compter de la sectorisation (soit en février 2000, pour la TVA afférente au mois de janvier 2000); elle regroupe l'ensemble des opérations taxables (cf. fiche fiscale n° 6).
  • en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, la sectorisation suppose l'établissement d'un bilan de départ (cf. fiche fiscale n° 10).

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Publié le 11 juil 2012