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Suivi médical et prévention santé

Les enseignants sous contrat de droit public : même suivi médical que les enseignants de l’enseignement public

 

Depuis la loi Censi les enseignants et documentalistes de droit public bénéficient du régime spécial des fonctionnaires en matière de protection sociale et de prise en charge du risque santé. Ceux-ci bénéficient en conséquence des mêmes actions de prévention que tous les fonctionnaires et agents de l'Etat.


En application de ces dispositions légales, le ministère de l'agriculture a signé au mois d'octobre 2008 une nouvelle convention cadre avec la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole portant sur la prévention et la surveillance médicale des enseignants et documentalistes de droit public. Ce service est assuré à compter de 2009, sur la base de conventions signées par chaque DRAF avec les caisses départementales de MSA.


La note de service du ministère en date du 20 novembre 2008 (SG/SRH/SDDPRS/N2008-1255) présente la convention nationale signée entre le ministère (DGER) et la CCMSA ainsi que le modèle de convention à destination des DRAF et des Caisses locales de MSA. Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

Quelle sont les missions du médecin de prévention de la MSA ?

La convention DRAF/MSA, dans ses articles 2 et 3, ainsi que dans ses annexes, décrit très précisément les missions du médecin de la MSA, la liste et la nature des examens médicaux susceptibles d'être effectués par ce médecin. Ses missions consistent d'une part en des actions collectives de prévention et d'autre part en des actions de surveillance médicale individuelle des agents.

 

Le médecin de la MSA est habilité à effectuer les examens de reprise du travail ("visite de reprise"), pour les enseignants en contrat de droit public, après un accident de travail (ayant entraîné un arrêt d'au moins 15 jours,) ou une maladie professionnelle, après un congé de maladie "ordinaire" d'une durée supérieure à deux mois, après un congé de longue maladie ou de longue durée, après un congé de grave maladie (pour les contractuels de remplacement). Jusqu'ici, il était convenu que cette prérogative appartenait au comité médical départemental. Celui-ci demeure néanmoins compétent pour prononcer l'inaptitude d'un agent et pour donner un avis sur la mise en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie et la mise en en invalidité.
 
La mise en place de ce dispositif implique que les établissements privés sous contrat communiquent à leur SRFD la liste nominative de tous leurs enseignants et documentalistes de droit public. C'est sur la base de celui-ci que la MSA facturera à la DRAF (qui dispose d'une enveloppe budgétaire à cet effet) le coût de ce suivi médical.

Ne doivent pas être inscrits sur ce document les noms des enseignants et personnels de droit privé, même si ceux-ci relèvent également, mais à un autre titre, du même type de suivi et de  prévention effectués par la MSA. Il convient de ne pas confondre ce service spécifique aux agents de l'Etat avec le service de "médecine du travail" des personnels de droit privé immatriculés à la MSA pour lesquels l'établissement verse à celle-ci une cotisation employeur.

 

Publié le 26 avril 2012

Note de service du 201108
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