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La taxe professionnelle

1. Les principes

La taxe professionnelle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée (Art. 1447 du CGI).

 

Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, sont exonérés de la taxe professionnelle (Art. 1450 du CGI).

 

L’article 1460-1° du CGI prévoit une exonération de la taxe professionnelle en faveur de certains établissements d'enseignement.

 

Selon la documentation administrative 6 E-1331, les établissements privés d’enseignement agricole qui ont passé un contrat avec l’Etat conformément à la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 bénéficient également de cette exonération.

2. Les modalités d'imposition

La base d'imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total de deux éléments :

  • La valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le redevable pour les besoins de sa profession ; Il s'agira des biens passibles d'une taxe foncière (bâti et non bâti), et des biens non passibles d'une telle taxe (exemple: matériel et outillage, véhicules,...).
    Les contribuables dont les recettes annuelles TTC n'excèdent pas F.400.000. pour les prestations de services ou F.1.000.000 pour les autres activités (ventes de biens) ne sont pas imposables sur la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière.
  • Une fraction du montant des salaires (18%).
    Il est à noter que cet élément est progressivement supprimé. Cette suppression progressive prend la forme d'abattements annuels sur la fraction imposable des salaires et rémunérations. Ces abattements, qui s'appliquent par redevable et par commune, sont fixés à :
    - 300 000 F. au titre de 2000 (correspondant à un montant de salaires de F.1.666.666).- 1 000 000 F. au titre de 2001 (correspondant à un montant de salaires de F.5.555.555).- 6 000 000 F. au titre de 2002 (correspondant à un montant de salaires de F.33.333.333).

À compter des impositions établies au titre de 2003, la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle sera complètement supprimée.

 

Dans l'hypothèse de la mise en place d'une sectorisation, la base d'imposition sera déterminée selon la répartition qui sera faite entre les différents secteurs (cf. Fiches fiscales nos 8 et 9.)

 

L'année de création du secteur d'activité les bases imposables seront réduites de 50% par application de la réduction pour embauche et investissement prévue par l'article 1478 II 2° du CGI.

3. Préconisations

  • pour les établissements, pour apprécier le seuil d'imposition des équipements et biens mobiliers, il conviendra de ne retenir que les seules recettes afférentes au secteur lucratif (Instr. 4 H-1-99 du 16 février 1999) et, plus spécifiquement les seules recettes du secteur lucratif non exonéré de taxe professionnelle (Doc. Adm. 6 E 2212 du 10 septembre 1996).
  • les établissements pourront bénéficier du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Pour l'application de cette disposition, seul le chiffre d'affaire afférent à l'activité lucrative sera à prendre en compte (Instr. du 16 février précitée).

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Publié le 11 juil 2012