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Textes relatifs à l'installation

Le nouveau dispositif d'accompagnement de l'installation en agriculture

La nouvelle organisation mise en place est destinée à mieux répondre à la diversité des situations personnelles  des candidats à l’installation : titulaires ou non d’un diplôme conférant la capacité professionnelle, origines socioprofessionnelles, types d’installation, etc.

 

Du fait de l’importance pour le candidat d’avoir à se former en vue de consolider sa qualification professionnelle dans le contexte de son projet, les établissements agricoles  ont à tenir leur place dans ce dispositif, en partenariat avec les autres organisations professionnelles concernées : chambres d’agriculture, syndicats, etc.

 

Cette note répond à deux objectifs

  • présenter succinctement le nouveau dispositif d’accompagnement de l’installation,
  • fournir l’ensemble des textes et outils de référence utiles aux établissements concernés.

1- Quels acteurs e quelles structures pour l'installation en agriculture ?

Il est créé dans chaque département, un comité départemental à l’installation (CDI) qui concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement à l’installation. La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de département. La présidence peut être déléguée à un membre de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) ou à un représentant des jeunes agriculteurs.

 

Le comité départemental de l’installation propose à la CDOA :

  • les orientations en matière d’installation agricole dans le département
  • les organismes à retenir, après appel à candidature, pour l’information, l’assistance  et la formation des candidats à l’installation.

1-1 LE PPP : Plan de Professionnalisation Personalisé

Les porteurs de projet qui sollicitent les aides à l'installation accordées par l’Etat ou les collectivités territoriales doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet du département et leur permettant de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Aucun PPP ne peut démarrer avant son agrément par le Préfet.

 

Le PPP précise les formations ou les stages qui doivent être réalisés préalablement à l’installation. Il peut prévoir aussi des actions de même nature à réaliser après l’installation.

 

Le plan de professionnalisation personnalisé peut imposer au candidat aux aides à l’installation :

  • des stages d’application en exploitation agricole en France ou à l’étranger, d’une durée comprise entre un et six mois,
  • des stages en entreprise autres qu’en exploitation agricole d’une durée comprise entre une semaine et trois mois,
  • des actions de formation continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d’un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise,
  • des actions de tutorat,
  • des actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole.

Dans tous les cas, le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d’un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures. Ce stage collectif fait l’objet d’un cahier des charges national complété en tant que de besoin au niveau régional.

 

Pour les stages en entreprise, une convention tripartite est passée entre le CEPPP (voir ci-dessous), l’entreprise et le candidat. Il n’y a pas d’agrément des entreprises par le préfet. Les actions de tutorat autres que les stages d’application ne sont pas définies et ne sont pas financées.

 

Les PPP sont élaborés par deux conseillers PPP, dont l’activité est gérée au plan départemental par une structure labellisée par le Préfet de département comme centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

 

L’un des conseillers est qualifié pour l’analyse des compétences et l’autre est qualifié pour l’analyse du projet d’installation. Ces conseillers sont soit des salariés du centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, soit des personnes ou des salariés d’autres structures avec lesquelles des conventions partenariales devront être signées. Il n’y a pas d’obligation que les deux conseillers appartiennent à des structures différentes.

 

Un des conseillers fait fonction de référent du candidat pour ses démarches en l’aidant pour rechercher des entreprises d’accueil, un tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé. Pour ces fonctions de recherche, le candidat peut également s’appuyer sur le « Point Info Installation ».

 

Un seul CEPPP sera labellisé par département. Un CEPPP peut être un organisme de formation déclaré à la DRTEFP ou une structure ayant une convention avec un organisme de formation. Un même organisme peut assurer différentes fonctions, sous réserve de sa labellisation : Point Info Installation, CEPPP, organisme de formation pour la mise en œuvre des actions de professionnalisation.

 

L’indemnité liée à la procédure d’élaboration du PPP sera réglée comme suit : 300 euros lors de l’agrément du PPP, 200 euros lors de la validation du PPP. Il n’y a aucune instruction pour la répartition de cette indemnité au sein du CEPPP.
 

1-2 Le "Point Info Installation"

Le “Point info installation” est une structure départementale chargée :

  • d’accueillir toute personne souhaitant s’installer à court ou moyen terme en agriculture,
  • d’informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d’emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation en agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé,
  • de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formations susceptibles de les accompagner dans l’élaboration de leur projet.

Il sera remis au Point Info Installation à chaque candidat un document d’autodiagnostic de son projet, également disponible par téléchargement. Ce document sera retourné au Point Info Installation qui organisera les premiers rendez-vous avec les conseillers PPP.

 

1-3 Le stage collectif de 21 heures

Le préfet procède à un appel à propositions pour la réalisation du stage 21 h auprès d’organismes de formation déclarés à la DRTEFP. Pour les appels à propositions, le préfet de département devra respecter les formes légales (publication au recueil des actes administratifs) et accorder un délai de réponse qui ne saurait être inférieur à un mois.

 

Le DDAF/DDEA passe une convention avec les organismes de formation qui auront été retenus par le préfet après l’appel à propositions pour réaliser le stage de 21 heures. Le financement ne transite pas par le CEPPP. Le candidat à l’installation devra suivre le stage de 21 h dans le département où il envisage de s’installer.

 

Les modalités et les éléments de contenu du stage 21h seront arrêtés par le préfet du département, sur proposition du CDI. Les objectifs et modalités pédagogiques précisés dans la circulaire sont de l’ordre de la recommandation.

 

Il peut être proposé, si le nombre de candidats le permet, plusieurs modèles de stage 21h par département, organisés par plusieurs organismes de formation.

 

Le cahier des charges du stage 21h pourra être complété à la demande du Conseil Régional si celui-ci participe au dispositif d’accompagnement à l’installation. Le préfet de région arrêtera ces modifications. Il pourra également fixer par arrêté des exigences minimales de contenu au niveau régional.

2- Quels sont les textes désormais en vigueur concernant l'installation ?

Vous trouverez en pièces jointes en bas de page :

2-1 Les textes relatifs à la Dotation de Jeune Agriculteur (DJA)

Document 1 : Décret no 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs 

Document 2 : Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs

 

2-2 Les textes relatifs à l'accompagnement de l'installation

Document 3 : Décret no 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs.

Ce fichier contient le décret et cinq annexes
1- cahiers des charges des Points Info Installation,
2- modèle d'autodiagnostic,
3- dossier de demande de labellisation du CEPPP,
4- cahier des charges relatif aux maîtres exploitants,
5- annexe relative au stage d’application. 

 

Document 4 : Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural
 
Document 5 : Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural

 

2-3 Les textes relatifs à la labellisation des organismes

Document 6 : La circulaire relative à l’organisation des PPP (en deux versions : avec ou sans annexes).

Ce fichier contient la circulaire et douze fiches thématiques

1- Objectifs et principales caractéristiques du PPP
2- Le comité départemental à l'installation
3- Le point info installation (PII)
4- Le Centre d'élaboration du PPP (CEPPP)
5- Le Stage collectif obligatoire de 21 heures
6- Les stages d'application
7- Le statut du candidat lors d'un stage en exploitation agricole et les  obligations du maître exploitant
8- Indemnités versées par l'Etat
9- Stage d'application à l'étranger
10- Stage d'application dans les DOM TOM
11- Procédure
12- Suivi administratif et statistique

 

Nous invitons les établissements concernés du CNEAP :

  • à se rapprocher de façon concertée des organisations professionnelles départementales siégeant à la CDOA et du comité départemental de l’installation,
  • à faire acte de candidature pour participer aux différents services d’accompagnement de l’installation (information, assistance, formation).

Jean Marie L'Haridon

Publié le 28 juin 2012

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