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Utilisation des véhicules personnels

L'utilisation de véhicules personnels pour les besoins de l’établissement ou de l’enseignement :

Véhicule personnel d'un membre de l'établissement

A. Conditions d'utilisation à usage professionnel

Dans tous les cas, pour ces déplacements, le personnel doit être muni de son ordre de mission signé par le chef d'établissement (annexe : "modèle d'ordre de mission")

 

Couverture d’assurance

Le personnel, muni de son ordre de mission, est couvert par la M.S.A. pour les personnels de droit privé et par l’Etat pour les enseignants contractuels de droit public, pour les risques accidents corporels survenus au cours et par le fait de sa mission : accident du travail ou accident du trajet. Il n'en est pas de même en ce qui concerne les dégâts matériels.

 

Remboursement des frais professionnels

Les frais de déplacements nécessités par le service doivent être remboursés au personnel dans les limites du barème fiscal.
Le remboursement kilométrique tient compte de tous les frais du véhicule et notamment de la surprime pour "déplacements professionnels". Ainsi, si l'établissement prend en charge cette garantie (par l’assureur de l’établissement), le coût de cette assurance (ramené au kilomètre) sera déduit de l'indemnité kilométrique.

 

B. Pour le transport d'élèves :

Un membre du personnel (un enseignant par exemple) peut être amené à conduire dans son véhicule personnel un ou plusieurs élèves.

 

En mission : Lorsque c'est pour les besoins du service ou une cause s'y rattachant, l'employeur (l'établissement) est civilement responsable (art 1384 du Code Civil).
L'employeur peut s'assurer contre ce risque en faisant insérer dans le contrat d'assurance de l'établissement une clause trajet-mission ou bien en demandant au propriétaire de faire insérer dans son contrat d'assurance une clause garantissant la responsabilité civile de l'employeur.

Il est souligné que les enseignants et les personnels éducatifs, même lorsqu'ils conduisent, ne sont pas déchargés de leur obligation de surveillance envers les élèves.

 

Hors mission : Dans le cas où ce transport ne s'effectuerait pas pour les besoins du service, (par exemple pour accompagner un ou plusieurs élèves sur le trajet domicile-établissement), ce transport est effectué à titre privé et n’engage aucunement la responsabilité de l’établissement. Par ailleurs, ce transport ne peut se faire qu'à titre gratuit et le propriétaire du véhicule doit avoir souscrit une assurance "personnes transportées" qui couvre tous les passagers ; néanmoins, il conviendra que le conducteur informe par écrit son assureur de ce « transport d'enfants », s’il s’agit d’élèves mineurs.


Utilisation du véhicule des élèves

Les élèves peuvent utiliser leur véhicule personnel (voiture, bicyclette, vélomoteur ou autre moyen de transport à leur convenance) pour se rendre sur le lieu d'une activité scolaire ou parascolaire ou pour repartir de ce lieu à destination de leur domicile ou de l'établissement.

 

Il convient que le Chef d'établissement avise les élèves, par note écrite, qu'ils doivent se rendre directement à destination et que chacun est responsable de son propre comportement.

 

Si ce déplacement se fait en groupe, il ne sera pas considéré comme déplacement collectif, mais comme "déplacements individuels concomitants". Nonobstant la responsabilité "accident du travail" ou "accident du trajet", chacun conserve sa responsabilité civile individuelle. Celle-ci doit être garantie par l'assurance obligatoire du véhicule pour les véhicules à moteur et par l'assurance responsabilité civile familiale (souscrite par les parents ou tuteur) incluant les risques de déplacements à bicyclette ou à cyclomoteur.

 

Conduite de cyclomoteur

Il est rappelé que depuis le 17 novembre 1997, tout adolescent de 14 à 17 ans doit posséder le Brevet de Sécurité Routière pour pouvoir conduire un cyclomoteur.

 

Couverture

D'une manière générale, les élèves de l'enseignement agricole sont protégés pour les "accidents survenus au cours du trajet aller-retour entre l'établissement (lieu de stage, lieu d'activité organisée par l'établissement) et le domicile" Ils sont donc pris en charge par la MSA au titre "accident du trajet".


Attention. Il y a cependant lieu de distinguer deux situations :

a) Les élèves participent, hors de l'établissement, à une activité prévue dans le programme scolaire, organisée par l'établissement et réalisée pendant les heures normales de travail, telle la visite d'une entreprise. En ce cas l'élève est couvert par la M.S.A. :

- au titre des « accidents du trajet » si l'accident a lieu sur le trajet domicile-lieu d'activité, ce qui implique que c'est à la victime de faire la déclaration et d'apporter le preuve de la réalité de l'accident du trajet.

- au titre des « accidents du travail » si l'accident a lieu sur le trajet établissement-lieu d'activité. C'est à l'établissement de faire la déclaration auprès de la M.S.A..

 

b) Les élèves participent à une activité facultative. L'élève n'est plus pris en charge par la MSA au titre des accidents du trajet ni des accidents du travail.

En résumé : l'assurance "accident du travail" (MSA) couvre les dommages individuels corporels subis par l’élève. Les assurances personnelles (chef de famille), assurance du véhicule et assurance responsabilité civile de l’établissement, couvrent les dommages corporels et matériels causés par l’élève à autrui.

 

Transport par un élève d'autres élèves pendant le temps scolaire

Il est tout à fait possible pour un élève de transporter, avec son propre véhicule, d'autres camarades pour des activités prévues et organisées par l'établissement et pendant le temps scolaire.


Dans ce cas les élèves transportés seront couverts par la M.S.A. aux conditions évoquées dans le paragraphe précédent.

 

Toutefois, ce transport par un élève ne peut être effectué que dans le respect des conditions qui suivent :

 

Première condition :

Ce transport doit être effectué à titre gratuit. Il ne peut y avoir en aucune manière participation aux frais par les élèves transportés.

Néanmoins, il peut y avoir remboursement, par l'établissement, d'une partie ou de la totalité des frais engagés par l'élève conducteur. (Ce remboursement ne peut être supérieur aux frais réels engagés).

 

Deuxième condition :

Le Chef d'établissement doit s'assurer que l'élève conducteur est bien assuré pour les personnes transportées et pour lui-même en tant que conducteur. Il demandera ainsi à l'élève copie de l'attestation d'assurance correspondant à cette garantie.

 

Troisième condition :

Le Chef d'établissement doit s'assurer que ce transport s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité. En effet même si ce transport relève du droit commun, l'établissement peut, en cas d'accident, voir sa responsabilité en partie engagée pour manque d'organisation. Le chef d'établissement se préoccupera ainsi de l'état du véhicule, de l'expérience de la conduite et de l'âge de l'élève et de son comportement en tant que conducteur etc. en fonction de l'itinéraire et de ses difficultés. Par exemple, on évitera d’accepter de faire transporter des élèves à un jeune conducteur titulaire de son permis de conduire depuis peu de temps. Il conviendra de vérifier que le contrôle technique du véhicule a été effectué aux dates prescrites, de vérifier le bon état des pneumatique, du fonctionnement des éclairages (feux de croisement, stop, warning ..).

 

Quatrième condition :

Enfin, pour le transport d'élève mineur, il est impératif que l'établissement ait une autorisation écrite des parents autorisant leur enfant à être transporté dans le véhicule d’un autre élève.

Ce qui vient d'être dit concernant le transport par un élève est valable aussi pour le transport par un personnel de l'établissement ou un parent d'élève.

Transport scolaires d’élèves par les parents entre domiciles et établissement

Il arrive que des parents transportent dans leur véhicule, par commodité ou pour rendre service, sur le trajet du domicile à l'établissement, d'autres enfants que les leurs . Il faut savoir que leur assurance ne les couvre pas automatiquement en cas d'accident.

 

Transport à titre gratuit

Lorsque le transport a lieu à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune compensation financière, l'assurance du véhicule couvre en général tous les passagers. Toutefois, il est préférable que l'assuré informe son assureur de ce transport d'élèves.

 

Transport à titre onéreux ou de réciprocité

Par contre, si ce transport se fait à titre onéreux ou, gratuit mais à titre de réciprocité, ou encore avec contrepartie de remboursement, l'assurance du véhicule doit être adaptée à cette utilisation. En effet, les contrats d'assurance automobile excluent les transports à titre onéreux.


En outre pour être autorisé à effectuer ce transport, les parents sont alors soumis à un examen médical périodique.


Il est à noter que le permis de conduire "Catégorie B" autorise la conduite de véhicules affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
 

"Une place assise s'entend d'une place destinée à un adulte. Les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour une demi-personne que lorsque leur nombre n'excède pas dix".

 

Enfin, les véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, qui sont affectés au transport de personnes, sont soumis à une visite technique renouvelable tous les ans.

 

Toute personne qui utilise un véhicule pour un usage autre que celui de la vie privée doit le signaler à l'assureur qui garantit le dit véhicule. La garantie "promenade-trajet" ne peut alors suffire. Est obligatoire la garantie pour usage professionnel.

 

Ainsi le véhicule personnel du salarié devra être assuré par les soins soit de l'intéressé, soit de l'établissement :

  • soit le salarié demande à son assureur l'extension de son contrat d'assurance aux déplacements professionnels (ou missions). Il est souhaitable que le Chef d'établissement s'assure de la réalité de cette couverture en demandant à l'enseignant copie de son contrat d'assurance ou une attestation de celle-ci ;
  • soit l'établissement ajoute à son propre contrat d'assurance une garantie trajet-mission. A noter qu'il n'existe pas de texte obligeant l'employeur à assurer le véhicule personnel d'un salarié à l'occasion de ses déplacements professionnels.

Publié le 11 juillet 2012

Modele Ordre de mission
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Modele Autorisation parentale
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